Conditions Générales de Vente
Applicables aux ventes en magasin et prestations de services.
Dernière mise à jour : 01/01/2024
Art. 1 Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par France Informatique auprès d'acheteurs non professionnels ("Le Client"), désirant acquérir les produits (matériel informatique, composants) ou services (réparation, assemblage, domotique) proposés par le Vendeur.
Art. 2 Prix
Les produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le barème affiché en magasin ou sur le devis accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises).
Pour les prestations de services (réparation, assemblage, installation domotique), un devis préalable gratuit est établi si le montant estimé dépasse 150€. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Art. 3 Commandes et Devis
3.1 Vente de matériel : La vente est considérée comme parfaite après paiement complet du prix. Pour les commandes spécifiques (pièces non en stock), un acompte de 30% pourra être exigé.
3.2 Assemblage PC & Prestations : La signature du devis par le Client vaut commande définitive ("Bon pour accord").
Art. 4 Droit de Rétractation (Exceptions)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les achats à distance.
⚠️ ATTENTION - EXCEPTION IMPORTANTE (PC SUR-MESURE) :
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, les PC assemblés sur-mesure à la demande du client ne sont ni repris ni échangés une fois l'assemblage débuté, sauf en cas de défaut couvert par la garantie.
Art. 5 Modalités de Paiement
Le règlement des achats s'effectue :
- Par carte bancaire (Visa, MasterCard, CB).
- En espèces (dans la limite légale de 1000€).
- Par virement bancaire (pour les professionnels ou montants élevés, la livraison n'intervenant qu'après réception des fonds).
Pour les réparations, le paiement est exigible lors de la restitution du matériel.
Art. 6 Garanties Légales
Les produits fournis bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (2 ans à compter de la délivrance du bien).
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication.
Exclusion de garantie : La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence (chute, liquide renversé), de l'overclocking non maîtrisé, ou de l'installation de logiciels malveillants (virus) par le Client.
Art. 7 Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre des réparations ou transferts de données, France Informatique s'engage à respecter la confidentialité absolue des données du Client. Aucune donnée n'est conservée après l'intervention, sauf demande expresse (sauvegarde).
Art. 8 Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.